Loi relative à l'immigration et à l'intégration.

La France se veut être un État de droit. Aussi, dans le cadre de la construction de cet État, s'est-elle dotée de l'institution du Conseil Constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, aux libertés et aux droits fondamentaux de valeur constitutionnelle.

Le contrôle exercé par le Conseil Constitutionnel n'est pas automatique. Il doit être saisi. Seuls, le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou encore soixante députés ou soixante sénateurs peuvent soumettre une loi, non promulguée, à son contrôle. Or, pour des considérations politiciennes et électoralistes, de nombreux élus et des responsables politiques s'abstiennent, à ce jour, de saisir le Conseil Constitutionnel, le privant, dès lors, d'exercer pleinement son rôle, et ce, en dépit de l'existence de dispositions législatives manifestement contraires à la Constitution. Ce refus de saisine du juge constitutionnel tend malheureusement à devenir une pratique, qui vise à remettre en cause les fondements mêmes de la Démocratie. En outre, la saisine du Conseil ne nous garantit plus aujourd'hui du respect des droits fondamentaux, écartés pour des raisons d'opportunité. L'évolution de la jurisprudence constitutionnelle nous le prouve : si, dans un premier temps, le Conseil Constitutionnel s'est certes imposé comme le garant des libertés et des droits fondamentaux, il apparaît que ses décisions les plus récentes, notamment en matière d'immigration, s'inscrivent davantage dans une logique sécuritaire que dans une réelle volonté de protection des droits fondamentaux.

Parce que nous sommes attachés à la défense et à la protection des libertés et des droits fondamentaux qui doivent prévaloir dans un État de droit et que nous souhaitons vivre dans une société où les notions de liberté, d'égalité et de solidarité ont encore un sens, nous, citoyens, saisissons le Conseil Constitutionnel. Nous savons que cette saisine n'a pas de fondement juridique mais elle a une valeur de symbole. Elle témoigne de notre volonté de contribuer à la construction d'un véritable État de droit et de résister à la logique liberticide et sécuritaire qui prévaut actuellement.

Par cette action, nous appelons aussi à une réforme de l'institution du Conseil Constitutionnel, les carences du système actuel étant inacceptables. Nous demandons la mise en place d'une véritable juridiction constitutionnelle, qui pourrait être saisie directement par les citoyens, notamment dans l'hypothèse où un texte législatif porterait atteinte à leurs droits fondamentaux, à l'instar des cours constitutionnelles qui existent dans la plupart des États européens.

Sur l'inconstitutionnalité de la loi relative à l'immigration et à l'intégration :

La loi réforme, une nouvelle et énième fois, le droit de l'entrée et du séjour des étrangers sur le territoire français. Elle s'inscrit dans un esprit populiste et une logique sécuritaire, visant à rendre les étrangers responsables des principaux maux qui frappent la société.

Cette réforme se révèle particulièrement attentatoire et discriminante au regard des droits de la personne. Elle vise en effet à précariser et à stigmatiser la situation de tout étranger, indépendamment même du fait qu'il soit possesseur ou non d'un titre de séjour. Elle augure la disparition du droit au séjour pour toutes les personnes qui construisent leur vie en France, pour les familles, les conjoints et les enfants. Elle entérine la quasi-disparition de la carte de résident et rend les conditions d'accès à la carte de séjour temporaire encore plus difficiles, en ajoutant, comme condition à sa délivrance, la preuve d'une certaine « intégration républicaine » laissée à l'appréciation de l'administration. Le texte organise aussi le système de l'immigration jetable : les étrangers jugés « utiles » ou « talentueux » par l'administration seront seuls autorisés à venir travailler, jusqu'à ce que l'État français n'ait plus besoin d'eux. La loi évacue l'humain pour ne plus voir que la force de travail. En outre, les possibilités de contester les décisions de l'administration devant les juridictions sont réduites par la nouvelle loi, portant ainsi atteinte aux droits au juge et à une justice équitable.


Citons des exemples particulièrement attentatoires aux libertés et aux droits fondamentaux de valeur constitutionnelle :

1. La violation du droit à une vie familiale normale. La loi tend en effet à rendre impossible la vie familiale des personnes étrangères et des ressortissants français conjoints d'étrangers. Ainsi, le conjoint étranger d'un français ne peut obtenir un titre de séjour que s'il justifie d'un visa long séjour. En conséquence, il devra retourner dans son pays d'origine et être séparé de son conjoint pour y attendre la délivrance hypothétique d'un tel visa afin de pouvoir revenir en France et vivre alors en toute légalité auprès de son conjoint. Par ailleurs, la situation de ceux qui auraient un titre de séjour en tant que conjoint de français sera rendue précaire et particulièrement instable. La loi prévoit en effet que, désormais, la délivrance de la carte de résident relève du pouvoir discrétionnaire - soit du bon vouloir - du Préfet. S'agissant des conjoints et enfants d'étrangers en situation régulière, les conditions du regroupement familial sont encore durcies, rendant le regroupement, de fait, quasiment impossible. De même, concernant l'attribution de la nationalité française, la durée exigée de vie commune passe de 2 ans à 4 ans pour le couple mixte résidant en France et de 3 à 5 ans si le couple réside à l'étranger;

2. La violation du droit au respect de la vie privée. La notion de vie privée recouvre le droit à une vie sociale et à l'épanouissement personnel. La loi abroge la possibilité d'obtenir une carte de séjour temporaire par la preuve de la présence effective en France depuis au moins dix ans. Cette disposition était une reconnaissance des attaches personnelles, nouées par les personnes ayant vécu de longues années en France.


Il ressort de ces dispositions, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux, que la loi visée s'inscrit en porte-à-faux total avec les valeurs d'un État de droit et instaure une société dont nous, citoyens, ne voulons pas.

Nous condamnons donc fermement les atteintes ainsi portées aux libertés et aux droits fondamentaux par la loi relative à l'immigration et à l'intégration. Nous appelons le Conseil Constitutionnel à remplir son rôle et accomplir sa mission de gardien et de protecteur des libertés et des droits fondamentaux. Nous réclamons, à ce titre, qu'il prononce la censure de la loi relative à l'immigration et à l'intégration.

Bruno LEROY Directeur du Service Éducatif et Action sociale

Et l'Association : Place aux Droits

http://placeauxdroits.net/

NOUS LES PRENONS SOUS NOTRE PROTECTION !

Pour des milliers d’enfants et de jeunes majeurs, le 30 juin 2006 ne marquera pas le début des vacances d’été, mais bien le commencement d’un calvaire. En effet, à cette date, le sursis que M. Sarkozy avait dû accorder aux jeunes majeurs sans papiers scolarisés et aux parents d’enfants scolarisés tombera. Suspendues parce que les mobilisations d’écoles et de lycées se multipliaient, les expulsions reprendront. Ainsi, en guise de vacances, des milliers de jeunes et d’enfants joueront aux fugitifs, en vrai, avec ou sans leurs parents, guettant les bruits de pas à l’heure du laitier, tremblant à la vue d’un uniforme et vivant dans la hantise de perdre à jamais leur école, leurs enseignants, leurs copains. S’ils sont arrêtés, le grand jeu de leur été sera un petit rôle dans un film policier sordide : l’interpellation, seul ou en famille, les parents rudoyés, 48 heures de garde à vue dans une cellule de commissariat puis deux ou quatre semaines en rétention, crasse, bruit, violence et promiscuité assurés, et, pour finir, un aller-simple vers un pays qu’ils ne connaissent pas ou plus, dont certains ne parlent pas (ou plus) la langue, papa-maman menottés, entravés comme des bêtes et attachés à leurs sièges. A l’arrivée, ce sera pour la plupart l’extrême misère : pas de logement ou le bidonville, pas de travail et pas d’espoir d’en trouver. Des persécutions, parfois les plus atroces, contre ceux que la France a débouté du droit d’asile. Ils paieront pour les raisons pour lesquelles ils avaient fui et certains pour avoir dénoncé leurs tortionnaires à l’étranger. Pour les enfants, pas d’école, dans des pays où la scolarisation est un luxe. C’est ce gâchis qui se cache derrière les chiffres records d’expulsions annoncés avec satisfaction par le ministre de l’Intérieur : des milliers de vies propulsées dans l’indigence et parfois achevées sous la torture ! Nous ne laisserons pas détruire la vie de ces enfants, de ces adolescents et de leurs parents. Ils sont nos élèves, les copains de nos élèves ou de nos enfants. Ils ont commencé d’étudier dans ce pays, ils en parlent la langue, ils ont les mêmes joies et, hélas, des soucis bien plus grands que les camarades de leur âge. S’ils décident (ou, pour les plus jeunes, si leurs parents décident) d’échapper à une expulsion honteuse, nous les y aiderons comme nous avons aidé Rachel et Jonathan à Sens, Samuel à Pau, Ming et Wei-Ying à Evreux. Nous sommes solidaires de ceux qui les accueilleraient. S’ils demandent asile, nous ne fermerons pas notre porte. Cela contrevient aux lois en vigueur. Mais l’enseignement que nous avons à dispenser à nos élèves ou l’éducation que nous devons à nos enfants ne peut pas être l’exemple de la soumission à un ordre injuste. Chacun a en mémoire les épisodes où, face à des persécutions insupportables, chacun a dû faire des choix. Et où ne pas choisir était choisir de laisser faire. Et pas seulement dans les périodes de dictature. Rosa Parks, emprisonnée à Atlanta en 1955 pour avoir enfreint les lois ségrégationnistes, aurait-elle dû se soumettre au prétexte que ces lois avaient été « démocratiquement » prises ? Le général Paris de la Bollardière, mis aux arrêts pour avoir dénoncé les tortures de l’armée française en Algérie, aurait-il dû se taire parce que la France était une démocratie ? Nous ne laisserons pas se commettre des infamies en notre nom.

DIEUDONNÉ N'ÉCHAPPE PAS A LA CONDAMNATION.

Dans Le Journal du Dimanche, le 8 février 2004, Dieudonné avait déclaré : "+sale nègre, les juifs auront ta peau+, voilà le genre de slogans que j’ai entendus. Ce sont tous ces négriers reconvertis dans la banque, le spectacle et aujourd’hui l’action terroriste qui manifestent leur soutien à la politique d’Ariel Sharon".

En novembre 2003, il avait affirmé que les juifs étaient "une secte, une escroquerie", ajoutant : "C’est une des plus graves parce que c’est la première." Il sera prochainement rejugé pour ces déclarations.

Mais c’est son apparition, en décembre 2003 à la télévision, grimé en juif religieux, exécutant le salut nazi au cri de "IsraHeil", qui a suscité la plus vive polémique, suivie d’une déclaration, en février 2005 à Alger, dénonçant la "pornographie mémorielle" autour de la mémoire de la Shoah.

Voici le communiqué publié par la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA) La LICRA, représentée par son avocat Me Christian Charrière-Bournazel, a obtenu la condamnation de Dieudonné M’Bala M’Bala devant la 17e Chambre Correctionnelle, Chambre de la Presse du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Dieudonné M’Bala M’Bala a été condamné à 5000 euros d’amende et au paiement de 3000 euros à la LICRA pour les frais engagés. Les parties civiles ont obtenu l’euro symbolique.

Dieudonné est par ailleurs condamné à faire paraître par voie de communiqué dans Le Journal du Dimanche, Le Monde, Le Figaro et Libération les termes de sa condamnation.

Le tribunal dans ses attendus a déclaré entre autres « [...] il s’ensuit que les propos poursuivis ne peuvent avoir, en dépit des dénégations de leur auteur, d’autre cible que la communauté juive en tant que telle [...] sous couvert de stigmatiser ses détracteurs, il désigne à la vindicte les juifs, en les assimilant à des marchands d’esclaves qui auraient bâti des fortunes sur la traite des noirs, ayant ainsi tiré profit d’un crime contre l’humanité [...] un tel anathème, l’emploi du terme particulièrement virulent de « négrier » et l’amalgame auquel le prévenu se livre en recourant à camer.be :cameroundes stéréotypes antisémites qu’il mélange et n’hésite pas à actualiser de manière singulière - le négrier enrichi, le banquier, le militant sioniste, le terroriste soutenant Sharon - ne peuvent que susciter chez le lecteur qu’un vif sentiment de rejet voire de haine ou de violence à l’égard de la communauté juive ainsi présentée sous un jour odieux ».

www.camer.be

Publié par le Journal Chrétien.

NOUS DEMANDONS LA DÉMISSION DU MINISTRE !

La Ligue ODEBI tient à exprimer son sentiment de révolte et de dégoût face à la volonté affichée du gouvernement de ne pas écouter les citoyens français tout en caricaturant les prises de positions des opposants aux textes.[1]

Aprés avoir éloigné le débat des véritables enjeux du texte qui concernent avant tout la pénalisation des moyens de contournement des MTP (Mesures Techniques de Protection ou DRM) et faisant fi des appels venus de députés de toutes confessions politiques qui l'appellent à demander la levée de l'urgence sur le texte, le ministre continue de se conduire comme si le parlement n'était qu'une simple chambre d'enregistrement aux ordres du gouvernement et de ses représentants. La mascarade concernant l'article premier du projet de loi - qui légaliserait les échanges P2P contre une licence globale - n'a que trop duré : l'image de notre démocratie s'en trouve fortement ternie auprès d'un public d'internautes averti qui découvre avec stupeur les turpitudes d'un ministre manifestement aux ordres de lobbys industriels puissants qui l'emprisonnent dans un raisonnement intenable. La Ligue ne peut donc que constater l'absence totale de volonté d'ouverture du Ministère de la culture et son mépris des représentants élus du peuple français.

 Le Ministre se comporte comme un vulgaire pantin de la SACEM et d'UNIVERSAL et ne représente plus qu'eux : la démonstration en a été faite à plusieurs reprises au sein même de l'hémicycle par certains députés UMP.

En conséquence, et au nom des internautes, la Ligue appelle le Ministre à démissioner.

 

[1] La Ligue rappelle que, contrairement à ce que prétend le ministre, elle ne s'est jamais positionnée pour la licence globale.

La Ligue ODEBI http://www.odebi.org