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09/05/2006

IMMIGRATION JETABLE : INACCEPTABLE !

Un homme qui divise les français et qui suscite la méfiance de nombreux dirigeants étrangers ne peut pas devenir le Président de la République Française Actuellement, le projet de Loi « Sarkozy », relatif à l'immigration, est en cours de discussion au Parlement.
En résumé, les principales mesures :
 - Le regroupement familial : pour être rejoint par sa famille, un ressortissant étranger devra justifier de 18 mois (au lieu d'un an) de séjour en situation régulière et d'un revenu au moins égal au SMIC (sans les allocations).
- Les mariages mixtes : le conjoint étranger d'un français ne pourra obtenir une carte de résident qu'après 3 ans de mariage ; la lutte contre les mariages de complaisance est renforcée.
- La carte de séjour : pour l'obtenir, il faudra déjà avoir obtenu un visa de long séjour ; Les nouveaux arrivants souhaitant s'installer en France de façon durable devront signer un « contrat d'accueil et d'intégration » par lequel ils s'engageront notamment à suivre une formation linguistique et civique. La carte de résident ne pourra être accordée qu'à 3 conditions : « l'engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française ». Les étrangers dont "la personnalité et le talent constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France" pourront bénéficier d'une carte de séjour de trois ans renouvelable.
- Les étudiants étrangers : les étudiants dont le projet aura été préalablement validé par leur pays d'origine verront l'obtention de leurs titres de séjour facilitée.
- La sélection de la main d'oeuvre : il sera établi des « listes de secteurs tendus où les employeurs pourront faire appel à des étrangers ». Dans ces secteurs il pourra être établie une carte de séjour temporaire d'un an, renouvelable sur la durée du contrat de travail. Les régularisations automatiques prévues au bout de 10 ans de présence par la « loi Chevènement » de 1998 sont supprimées. Des régularisations pourront avoir lieu au cas par cas.
- L'obligation de quitter le territoire : le refus d'un titre de séjour par l'administration pourra être assorti d'une obligation de quitter le territoire ; le délai prévu pour déposer un recours ne sera que de 15 jours. Ce projet, visant à promouvoir une véritable « immigration jetable », dénoncé à juste titre par de nombreuses associations et formations politiques, est scandaleux humainement, politiquement, économiquement, culturellement et les responsables des églises chrétiennes l'ont unanimement condamné. Mais ce qui est le plus inquiétant, après le vote de la Loi du 15 mars 2004 interdisant d'école, de collège et de lycée, les jeunes filles de confession musulmane portant le foulard, c'est l'institutionnalisation d'une discrimination à l'égard de millions de français de référence afro maghrébine en général et de confession musulmane en particulier.
En effet, l'immigration classique a été stoppée au milieu des années 70 et c'est principalement l'immigration familiale et de mariage qui est maintenant la cible des penseurs et acteurs de la discrimination. L'arrivée de conjoints de culture afro maghrébine, apportant une revitalisation d'éléments culturels (traditions, langues, religion) chez les français de même référence, fait trembler ceux qui, s'arrogeant la représentativité historique de la France, partagent la même idéologie qui consiste à ethniciser la notion d'appartenance à la Nation. Le Service Éducatif et Action Sociale dénonce avec la plus grande énergie cette outrageuse manoeuvre et rappelle que la France est une communauté de destin qui doit aller dans le sens de l'histoire, c'est-à-dire vers l'avant, en s'adaptant aux réalités démographiques de sa population, tout en gardant les principes des droits inaliénables de l'homme et du citoyen dans l'élaboration de sa politique.
Monsieur Sarkozy, présentateur du projet de Loi en question, mais qui n'est que le porte parole de cette idéologie que nous combattons, a l'intention de concourir pour exercer la fonction de Président de la République. Nous ne souhaitons pas qu'il y parvienne, comme pour tous les autres candidats de la même orientation de pensée. Ce poste doit revenir à une personne qui sera le Président de tous les Français et qui suscitera confiance et respect de la part des pays étrangers.
Bruno LEROY.

19:45 Écrit par BRUNO LEROY ÉDUCATEUR-ÉCRIVAIN dans POLITIQUE. | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | | | Digg! Digg | |  Facebook |

28/04/2006

RENCONTRE AVEC NICOLAS SARKOZY.

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Une délégation de responsables d'une dizaine de mouvements chrétiens ( dont l'ACEP) implantés notamment dans les secteurs de la famille, de l'école et de la jeunesse a été reçue cet après-midi par Monsieur Nicolas Sarkozy, au sujet du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. Cette délégation, constituée autour de l'association Evangile et Société, des associations familiales catholiques, de l'association Dialogue et Humanisme et de l'Alliance avec les chrétiens en politique, a fait part au Ministre de son analyse, issue du constat qu'un tel sujet, qui doit prendre en considération et la dignité des personnes immigrées et les exigences du Bien commun national, dont l'Etat est le garant, ne peut être traité de façon polémique.

La politique de l'immigration doit s'établir dans la durée et faire l'objet d'un large soutien au sein de la communauté nationale. A ce titre, l'Etat a une légitimité incontestable à définir une politique de maîtrise de l'immigration en tenant compte des capacités d'accueil et d'intégration de notre pays, voire en mesurant les risques que pourrait présenter telle ou telle forme d'immigration mal contrôlée.

Mais nous devons aussi nous donner les moyens de faire toute leur place aux étrangers qui sont depuis longtemps sur notre sol, surtout les plus fragiles. D'autre part, l'ampleur de la question posée par la mondialisation des échanges et des risques implique une ambition renouvelée en matière de co-développement et de concertation approfondie avec les pays d'immigration.

La préservation dans tous les pays du « droit à ne pas émigrer et à vivre dans la paix et la dignité dans sa patrie », en évitant d'en absorber systématiquement les élites ou en favorisant le retour positif des étrangers qui peuvent créer de la richesse dans leur pays d'origine, est une exigence du bien commun international.

La délégation a enfin mis l'accent sur la nécessité de lutter contre le travail au noir, qui encourage l'immigration clandestine et contre toute forme d'illégalité, comme la polygamie.

L'échange avec le Ministre a permis de constater que le dialogue pouvait continuer de prévaloir sur de telles bases dans le débat qui est en cours et dont les enjeux sont essentiels.

M. Hervé l'HUILLIER, Président d'Evangile et Société
M. Jean-Paul BOLUFER, Président de Dialogue et Humanisme
M. Paul de VIGUERIE, Président des Associations familiales catholiques
Mme Isabelle DESCHARD, Présidente de l'Alliance avec les chrétiens en politique.

21:07 Écrit par BRUNO LEROY ÉDUCATEUR-ÉCRIVAIN dans POLITIQUE. | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | | | Digg! Digg | |  Facebook |

10/04/2006

La CFTC se réjouit de la disparition du CPE.

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La CFTC se réjouit de la disparition du CPE annoncée ce matin par le Président de la République.
Elle regrette le temps qui a été nécessaire au pouvoir pour entendre le sentiment des Français et des organisations intermédiaires.
Conformément aux propositions contenues dans le statut du travailleur qu’elle promeut depuis des mois, la CFTC attend des prochaines discussions sur la sécurisation des parcours professionnels qu’elles permettent non de précariser la situation des salariés, mais de mettre en place les instruments nécessaires pour assurer la continuité des prestations (revenu décent, prestations sociales, formation…) à travers les aléas de la vie professionnelle. Cette sécurisation est seule à même de garantir le retour de la confiance dans notre pays et la relance de notre économie.

Paris, le 10 avril 2006  11:17


Téléchargez la lettre adressée au  Président de la République : http://www.cftc.fr/images/administrables/pdt.pdf

Les propositions CFTC pour l'emploi des jeunes
04/04/06 14:15

Un statut du travailleur s’impose contre la précarité. Il répond à la précarité qui touche un nombre croissant de jeunes.

Mise en place d’un service permanent d’orientation professionnel présent notamment dans les maisons de l’emploi, accessible à toute personne lors de l’entrée dans la vie active, pour une réorientation, etc... Il proposerait un accompagnement au regard des évolutions des métiers et des qualifications. Il serait soucieux de l’égalité professionnelle et ne dirigerait pas les personnes en fonction de leur genre (ou sexe) mais de leurs souhaits.
La possibilité d’une formation en alternance aux jeunes en fin de scolarité. Ceci leur permettrait d’acquérir la première expérience en entreprise qui leur fait trop souvent défaut. La formation en alternance serait sanctionnée par un diplôme ou une certification professionnelle.
Un chèque formation pour chaque salarié ou futur salarié inversement proportionnel aux années d’études réalisées.
Le développement de la formation professionnelle initiale en orientant davantage de jeunes en voie d’échec scolaire notamment vers les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.
La mise en place des bourses d’emploi par les branches professionnelles (les entreprises regroupées par secteur d’activité) et dans les bassins d’emploi afin de rendre visibles toutes les offres dont bon nombre ne parvient pas à être pourvu.
Un accompagnement personnalisé au demandeur d’emploi en le mettant notamment en contact avec des professionnels référents.

12:30 Écrit par BRUNO LEROY ÉDUCATEUR-ÉCRIVAIN dans POLITIQUE. | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | | | Digg! Digg | |  Facebook |

06/04/2006

TOUT VOUS SAUREZ TOUT SUR LE CPE.

En France, le contrat première embauche (CPE) est un type de contrat de travail à durée indéterminée, à destination des moins de 26 ans. Le CPE a été institué par un amendement à l'article 8 de la "loi pour l'égalité des chances". Contrairement à ce que son nom indique, un salarié peut très bien être sous le régime de ce contrat, sans qu'il s'agisse pour autant de son premier emploi. À l'instar du CNE (contrat nouvelle embauche), ce contrat est assorti d'une période de consolidation de deux ans. Durant cette période, l'employeur peut notamment rompre le contrat de travail sans avoir à énoncer son motif de licenciement, ce qui rompt avec une disposition inscrite dans le Code du travail en 1973.

Le premier ministre français Dominique de Villepin, qui a annoncé sa création le 16 janvier 2006, affirme vouloir grâce à ce nouveau contrat réduire le chômage des jeunes, dont le taux en 2006 (23%) était supérieur au taux moyen de la population (environ 9%). Ce texte a d'un autre côté suscité une vive opposition parmi les syndicats de salariés, les partis politiques de gauche et un nombre important d'étudiants et lycéens, estimant entre autres que le contrat facilitera les licenciements abusifs et la précarité. Des divisions sont également apparues parmi les organisations de droite et le patronat.

Promulgué par le président Jacques Chirac fin mars 2006, celui-ci a toutefois demandé aux entreprises de ne pas l'appliquer, tandis qu'il chargeait l'UMP et son dirigeant Nicolas Sarkozy de rédiger un nouveau projet de loi, qui porterait notamment la période dite de consolidation à un an au lieu de deux.

Fonctionnement du contrat première embauche

Le CPE est réservé aux salariés de moins de 26 ans et concerne uniquement les entreprises du secteur privé de plus de vingt salariés, à la différence du contrat nouvelle embauche (CNE) qui ne s'adresse qu'aux petites et moyennes entreprises (PME) et industries (PMI) de moins de vingt salariés. Le CPE permet à l'employeur de se dispenser de motif de licenciement, disposition également prévue par le CNE. De plus, tout comme pour tout contrat à durée indéterminée (CDI) proposé aux salariés de moins de 26 ans au chômage depuis plus de six mois, le CPE s'accompagne d'exonération de cotisations patronales pendant une durée de trois ans.

Les stages, CDD et périodes en alternance effectués par le salarié dans la société au cours des deux années précédant la signature du CPE sont décomptés des deux années de « consolidation » du CPE, qui peut être contracté après un CDD, malgré son nom. Enfin, le contrat doit être porté par écrit (il sera sinon considéré comme un CDI).

Rupture du contrat

Comparaison entre le CPE et le CDI en cas de licenciement
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Comparaison entre le CPE et le CDI en cas de licenciement

Pendant la période d'essai

Comme tout contrat de travail, une période d'essai est possible dans le cadre d'un CPE (à distinguer de la "période de consolidation" qui permet une rupture de contrat sans en exprimer les motifs pendant deux ans).

Toutefois, une telle période d'essai dans le cadre d'un CPE présente peu d'intérêt. En effet, la période de consolidation de deux ans présente les mêmes modalités que la période d'essai, sauf bien sûr en ce qui concerne sa plus grande durée et la question du préavis. A noter que la jurisprudence de la Cour de cassation considère, dans le cadre d'un CDI standard, que les périodes d'essais de plus de quelques jours (pour les ouvriers), de deux mois (pour les techniciens), d'un mois (pour les employés), de trois mois (pour les cadres) ou de six mois (pour les cadres supérieurs) sont "abusives" et contraires aux conventions internationales [1].

Selon le principe de l'ordre public social, en cas d'interférence entre la période d'essai et la période de consolidation, ce sont les textes les plus favorables au salarié qui s'appliquent. Une période d'essai présente deux caractéristiques : pas d'obligation de donner de motifs de licenciement pendant cette période, et pas de préavis. Or, la période de consolidation prévue dans un CPE prévoit l'existence de 15 jours de préavis à partir d'un mois passé dans l'entreprise, et prévoit également l'absence d'obligation de donner les motifs du licenciement pendant une période de deux ans. Pendant le premier mois, la période de consolidation présente donc exactement les mêmes modalités qu'une période d'essai d'un mois: pas de préavis, pas de motifs, il est donc d'une part inutile pour l'employeur de prévoir une période d'essai de cette durée. D'autre part, au-délà d'un mois, la période de consolidation prévoit des modalités qui "annulent" celle de la période d'essai, car elles sont plus protectrices du salarié : à partir d'un mois, l'employeur est tenu de fournir un préavis de 15 jours, malgré l'existence de la période d'essai qui prévoit en théorie l'absence de préavis.

Cependant, une période d'essai en CDI varie selon la profession exercée, et n'excède généralement pas 6 mois : au-delà de 6 mois en CDI, l'employeur est, quelle que soit la profession du salarié, tenu de fournir des motifs de licenciement, tandis qu'après 6 mois en CPE, l'employeur pourra toujours licencier sans donner de motif. Cela signifie que comparé à une période d'essai en CDI, le CPE est plus protecteur du salarié, mais par rapport à un emploi en CDI où la période d'essai viendrait de se terminer, le CPE présente des inconvénients pour le salarié (possibilité pour l'employeur de licencier sans motif, période de préavis réduite à 15 jours au lieu d'un mois si la période d'essai était inférieure à 6 mois).

Pendant la "période de consolidation"

Durée de la période de consolidation

La période de consolidation dure deux ans, à laquelle est soustrait le temps passé dans l'entreprise dans le cadre de stages ou de contrats antérieurs.

La rupture du contrat peut être fixée par un préavis :

  • aucun préavis si le contrat est conclu depuis moins d'un mois ;
  • à quinze jours dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois et depuis plus d'un mois à la date de la rupture ;
  • à un mois dans le cadre d'un contrat conclu depuis plus de six mois (Loi art.8 II alinéa 6).

Indemnités à verser

De plus, lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture et si la rupture intervient après trois mois passés dans l'entreprise, le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture de 8% (du montant total de sa rémunération brute due depuis la conclusion du contrat) sauf faute grave de sa part. Par ailleurs, l'employeur verse aux Assedics un montant égal à 2% de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Pour un CDI, ces indemnités ne sont dues qu'aux salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté.

Si l'employeur rompt le contrat après quatre mois passés dans l'entreprise, le titulaire d'un CPE touchera de l'État une allocation forfaitaire de 490€ par mois, pendant deux mois.

Motifs de licenciements

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur pendant les deux premières années, ce dernier n'est pas obligé de fournir son motif de licenciement. Néanmoins, une décision du Conseil d'Etat concernant le CNE précise que cela ne dispense pas l'employeur de détenir un motif légitime, à expliquer si le salarié conteste son licenciement devant les conseil de prud'hommes. Le salarié licencié à un an pour contester un tel licenciement. Contrairement à un CDI (après période d'essai), c'est le salarié et non pas l'employeur qui devra prouver qu'il a été licencié pour un motif abusif. La charge de la preuve est donc renversée (ce n'est plus l'employeur qui doit justifier son licenciement mais le salarié licencié qui doit prouver un licenciement arbitraire).

Concrètement, lors d'une contestation de licenciement pour un CDI classique (hors période d'essai), le salarié doit accomplir la procédure prud'hommale classique, il doit déposer des chefs de demande, mais sans avoir à apporter de preuves : c'est l'employeur qui doit apporter la preuve au cours de l'audience que le licenciement s'est bien fait pour la cause réelle et sérieuse indiquée dans la lettre de licenciement. Avec le CPE, si le licenciement intervient pendant les deux ans de période de consolidation, le salarié doit préalablement apporter la preuve que le licenciement a été fait pour un motif illégal dissimulé (puisque l'employeur n'a pas à indiquer les motifs du licenciement dans la lettre) pour que la démarche puisse aboutir; l'employeur pourra ensuite se défendre en apportant éventuellement les preuves que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse.

La période d'essai d'un CDI est déjà soumise à ces règles, ce qui a fait dire aux détracteurs du texte que "le CPE a une période d'essai de deux ans" et à le comparer aux contrats de travail existants avant 1973 (où l'employeur n'était pas tenu d'exprimer ses motifs).

En cas de licenciement pour motif disciplinaire (pour faute grave), l'employeur a l'obligation de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un CDI.

Après la "période de consolidation"

Lorsque la "période de consolidation" s'achève, les mêmes conditions de rupture de contrat qu'un CDI classique s'appliquent. Un licenciement s'accompagne alors :

  • d'une procédure de licenciement identique à celle d'un CDI (préavis de deux mois, entretien préalable, ...) ;
  • d'une indemnité égale à 1/10ème de salaire de référence par année d'ancienneté pour le salarié présent depuis plus de deux ans dans l'entreprise. Pour le salarié présent depuis plus de dix ans, il convient d'ajouter à cette indemnité 1/15ème du salaire de référence pour chaque année au delà des 10 ans. Les indemnités sont dans tous les cas doublées en cas de licenciement économique.

Si le salarié souhaite contester les motifs de son licenciement aux Conseil des Prud'hommes, la démarche est identique à celle pour un CDI (hors période d'essai). C'est maintenant à l'ancien employeur de prouver le caractère réel et serieux des motifs de licenciement qu'il a invoqués dans la lettre de licenciement (on dit qu'il y a inversion de charge de preuve). En cas de doute les juges trancheront en faveur du salarié.

Réembauche en CPE

Si l'employeur rompt le contrat dans les deux premières années, le salarié ne peut se voir proposer un nouveau CPE pour le même poste (entre la même entreprise et le même salarié) qu'après un délai de trois mois. Le temps de travail du premier CPE effectué au cours des deux dernières années est déduit de la période de « consolidation » du nouveau contrat (entre la même entreprise et le même salarié). Par exemple, si un CPE est rompu au bout de dix-huit mois, et qu'un nouveau est signé après trois mois (entre la même entreprise et le même salarié), les dix-huit mois du premier contrat sont déduits de la période de « consolidation » du nouveau CPE.

  • Texte original :

En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau CPE entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

Ce paragraphe, mis en relation avec celui énoncé en début d'article 8 de la loi pour l'égalité des chances, concernant la déduction de la période de consolidation du temps passé dans l'entreprise au maximum deux ans avant la signature du contrat nouvelle embauche fait que le temps passé lors du premier CPE est déduit de la période de consolidation du second CPE.

Il n'y a en revanche aucun délai entre la signature d'un nouveau CPE entre un employé ayant déja bénéficié d'un CPE et une nouvelle entreprise. Le salarié engagé dans la nouvelle entreprise avec un CPE ne peut se prévaloir d'une période de consolidation effectuée dans une autre entreprise dans le cadre d'un CPE.

Droit individuel à la formation (DIF)

Le salarié recruté en CPE acquiert un DIF de vingt heures par an dès le deuxième mois passé dans l'entreprise. L'ouverture des droits se fera pro rata temporis. Par exemple, au bout de six mois, l'employé en CPE aura droit à 10 heures de DIF. En CDI, le DIF n'est ouvert qu'au bout de la première année et en CDD, le DIF est calculé pro rata temporis.

Accès au logement

Les salariés en CPE seront éligibles au Locapass (comme toutes les personnes de moins de 30 ans exceptés les fonctionnaires titularisés) qui consiste principalement en l'avance de la caution et une caution solidaire de l'État sur le versement des loyers pendant dix-huit mois. Néanmoins, il est soumis aux mêmes conditions que le CNE au regard des critères d'attribution de crédits ou de logements par les organismes concernés. Cependant une banque accordera un crédit maximum de 2000€ qui est constitué du crédit de la caution plus un crédit à la consommation, comme par exemple pour l'achat d'une voiture.

Dominique de Villepin et Baudouin Prot (BNP Paribas), président de la fédération des banques, assurent qu'il permettra l'accès au crédit. Cependant, aucun engagement écrit n'a été contracté, et les banques et organismes de crédits n'ont pas besoin de motiver leurs refus (comme pour tout crédit), d'où les craintes des opposants au CPE de voir l'accès au crédit pour les titulaires d'un tel contrat plus difficile.

La loi

Vote de la loi

L'amendement portant le CPE fut inséré dans le projet de loi pour l'égalité des chances et fut adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit du 8 au 9 février 2006. Il restait alors à examiner 27 articles et quelques 370 amendements[2] du projet de loi dont la majorité était déposée par les partis d'opposition. Par opportunité politique, Dominique de Villepin engagea la responsabilité du gouvernement sur le reste du texte, conformément à l'art. 49 al. 3 de la Constitution, ce qui a été dénoncé comme un "passage en force" par l'opposition.

Contrôle de constitutionnalité

La loi votée a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par le parti socialiste et le parti radical de gauche. Celle-ci s'appuie sur quatre moyens essentiels :

  • le projet, introduit par amendement, n'aurait pas respecté les prescriptions de l'article 39 de la Constitution qui exigent que le Conseil d'État soit consulté avant le dépôt de tout projet de loi ;
  • en toute hypothèse le projet excéderait, par son importance, les "limites inhérentes au droit d'amendement" ;
  • la loi méconnaîtrait le principe d'égalité en introduisant une discrimination fondée sur l'âge des personnes susceptibles d'être employées sous le régime du CPE ;
  • la loi méconnaîtrait les principes fondamentaux du droit des contrats en ne précisant pas les motifs du licenciement.

Le 30 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré la "loi pour l'égalité des chances", dont l'article 8 porte création du Contrat première embauche, conforme à la constitution, à l'exception de l'article 21 et 22 [3].

Allocution télévisée du Président Jacques Chirac

Le 31 mars, lors d'une allocution télévisée[4] de 9 minutes, suivie par 20,6 millions de personnes et effectuée en direct du Palais de l'Élysée, le président de la République Jacques Chirac déclare qu'il va promulguer la loi sur l'égalité des chances, dont les dispositions relatives au CPE. Toutefois, il souhaite que le Gouvernement propose rapidement au Parlement une seconde loi modificative ramenant le délai de la période de consolidation de deux ans à un an, ainsi que le droit pour le salarié de connaître les raisons de son licenciement. Le président demande donc que la loi votée et promulguée ne soit pas appliquée puisqu'il "demande au Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique, aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l'ensemble de ces modifications". Ainsi, le ministère de la Cohésion sociale a indiqué qu'il recommanderait par voie écrite aux entreprises de ne pas signer de CPE et qu'il n'y aurait pas de publication d'un arrêté précisant le contrat-type. Il reste toutefois possible d'en écrire un sur papier blanc, mais des recommandations ont été envoyées aux responsables de branches pour que le patronnat n'aille pas dans ce sens. [5].

Discussions entre les organisations syndicales et les parlementaires

Suite à l'allocution télévisée du président Chirac, les organisations syndicales ont commencé des discussions avec les parlementaires sous l'égide du président du parti de la majorité (UMP). Celui-ci est en outre le numéro deux du gouvernement (Nicolas Sarkozy]

Réactions

Cette adoption a été suivie d'un conflit majeur, voire historique, entre les syndicats et le gouvernement, ainsi que de nombreuses manifestations d'étudiants et lycéens, ensuite soutenus par des salariés, des partis politiques, et la plupart des syndicats (voir mouvement anti-CPE).

Le MEDEF a émis des critiques lorsque le CPE était encore à l'état de projet de loi, en soulignant sa préférence pour un contrat de travail unique plus pratique pour les employeurs.

Précédents

En 1994, sous le gouvernement d'Édouard Balladur, un projet de loi, le CIP (Contrat d'insertion professionnelle, ou SMIC Jeune) avait suscité de vives critiques de la part du mouvement étudiant et de la jeunesse, entraînant son retrait final.

En août 2005, le contrat nouvelle embauche (CNE) a été adopté par ordonnance par le gouvernement Villepin. Ce contrat est similaire mais ne s'applique qu'aux PME de moins de vingt salariés. Il est entré en application malgré les critiques de l'opposition qui n'appréciait pas le fait que la mesure ait été passée pendant les grandes vacances, et donc limitait les possibilités de mobilisation. Il a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, qui l'a validé. Les manifestations du 4 octobre 2005 avaient, entre autres, comme revendication le retrait du CNE.

Appel des organisations de jeunes

L'entrée principale de Jussieu lors des grèves
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L'entrée principale de Jussieu lors des grèves

Dans un appel commun, des organisations de jeunes (syndicales de salariés, d'étudiants, politiques, culturelles[6]) ont créé un collectif contre le CPE et ont appelé à la déclinaison locale de ce collectif, ce qui s'est fait dans la plupart des grandes villes françaises. Ces étudiants définissent le CPE comme étant un emploi « précaire ». Derrière le slogan, une forme d'incompréhension totale semble s'être instaurée entre partisans du CPE (pour lesquels il s'agit d'une solution parmi d'autres contre le chômage des jeunes) et les manifestants. Des lycéens ont formé un peu partout en France des collectifs pour demander le retrait du CPE et pour organiser les actions.

Positions politiques

L'ensemble des partis de gauche ont rapidement annoncé qu'ils souhaitaient le retrait immédiat et inconditionnel du CPE et en ont profité pour réclamer à nouveau le retrait du CNE. La perspective de fragiliser un gouvernement au sein duquel se trouvent les deux principaux candidats de la droite, d'une part, et le rassemblement de la gauche autour d'un combat commun, d'autre part, ne sont pas étrangers à l'unanimité de l'opposition contre le CPE. Cependant, certaines voix se sont élevées contre une opposition totale comme Bernard Kouchner qui, sur RTL, a estimé qu'il fallait "donner ses chances de réussite" au CPE.

L'UMP, présidée par Nicolas Sarkozy, soutient logiquement son gouvernement, mais de nombreuses voix s'élèvent pour demander une suspension du CPE permettant au plus vite l'ouverture d'un dialogue avec les organisations de jeunes et les syndicats. Les proches de Dominique de Villepin reprochent au parti de ne pas soutenir suffisamment le Premier Ministre. Des dissensions internes refont surface, avec en trame de fond l'élection présidentielle de 2007. Plusieurs députés UMP, et notamment Hervé de Charette, demandent la suspension du projet CPE face à la réaction qu'il suscite[7]

D'autres partis comme le MPF ou le Front national ont une position mitigée : d'un côté, ils s'opposent à toute forme de blocus (notamment des universités), d'un autre, ils se positionnent pour une évolution du CPE, tout en restant vagues sur les possibilités.[8]

Historique des manifestations

Article détaillé : Chronologie des évènements autour du CPE

Le mouvement de contestation à commencé par des mobilisations d'étudiants dans les grandes villes françaises. Le mardi 7 février 2006, 520 000 personnes (selon la police et 700 000 selon la CGT) manifestent leur opposition au contrat dit de "première embauche". Certaines universités, comme les Universités de Rennes II et Paris III, voient leurs étudiants se mettre en grève.

Manifestation anti-CPE du 18 mars 2006, Paris
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Manifestation anti-CPE du 18 mars 2006, Paris

Un mois plus tard, le mardi 7 mars 2006 des manifestations sont à nouveau organisées et rassemblent, à travers la France près de 400 000 personnes selon la police (plus de 1 000 000 selon la CGT).

Grèves étudiantes

Le verrouillage de la place de la Sorbonne constitue une mesure d'exception liée à l'évènement. La Sorbonne est en effet associée à une forte charge symbolique pour les mouvements étudiants français.
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Le verrouillage de la place de la Sorbonne constitue une mesure d'exception liée à l'évènement. La Sorbonne est en effet associée à une forte charge symbolique pour les mouvements étudiants français.

Le mouvement commence à ce moment à prendre de l'ampleur. Les étudiants organisent des Assemblées Générales (AG) dans les amphithéâtres des universités. Dans plusieurs, ils votent la grève, souvent avec piquets de grève. Les conditions des votes, notamment à main levée, sont très critiquées par les opposants aux "blocages".

Le 10 mars 2006, plusieurs dizaines d'universités (quatre-vingts quatre universités au total selon les mouvements étudiants et environ une vingtaine selon le ministère de l'intérieur) étaient perturbées ou bloquées par des étudiants suite à des votes en Assemblées générales dans les amphithéâtres. Dans le courant du week-end, seules certaines d'entre elles sont restées occupées par une poignée d'étudiants (Toulouse-II-Le Mirail, Rennes-II, Montpellier-II et III,Nice-Sophia-Antipolis UFR de Nice et Valbonne et campus de Nice Ville II). Dans la nuit du 10 au 11, le site de la Sorbonne a été évacué par les forces de l'ordre avant la fin de la troisième nuit de son occupation par des étudiants réclamant l'abrogation de la loi. La Sorbonne, la place de la Sorbonne, et des rues adjacentes sont interdites d'accès par les CRS depuis le 11 mars.

Les DOM (notamment la Guadeloupe) se sont également mobilisées contre le CPE.[9].

À la suite des grèves au sein des universités, plusieurs présidents d'université se rangent du côté des manifestants en demandant la suspension ou le retrait du contrat. Ils souhaitent que le dialogue reprenne afin de lever les blocus qui empêchent la tenue des cours.[10] Des personnels universitaires se mettent également en grève.

Contre-manifestations dénonçant le blocage d'établissements publics

Après un premier rassemblement de 100 (police) à 500 (organisateurs) personnes sur la place de l’Hôtel de Ville à Paris dimanche 19 mars 2006, à l'initiative de l'association libérale Liberté Chérie, SOS Education, et des collectifs étudiants Halte au blocage (proche de l'UMP et pro-CPE), SOS facs bloquées, Stop blocages (anti CPE), entre 230 et 1500 personnes ont manifesté le mardi 21 mars place du Panthéon afin d'exprimer leur désapprobation des blocages (qualifiés de "prises d'otage") des établissements publics d'enseignements, arguant qu'ils contreviennent à l’article L.811-1 du Code de l’Éducation. Le dimanche 26 mars, ils étaient 1000 selon la police, 3000 selon les organisateurs, sur la place de l’Hôtel de Ville. Les principales associations ont indiqué dans un communiqué commun que la manifestation serait désormais reconduite chaque dimanche (6000 le 2 avril entre Châtelet et Bastille, selon les organisateurs, 2000 selon la police). La présence de l'UNI, syndicat de droite, ainsi que de nombreux tracts et slogans pro-CPE ont suscité la polémique au sein même de ces manifestations, qui se revendiquent apolitiques et apartisanes.

Poursuite des manifestations

Manifestation anti-CPE du 18 mars 2006, Paris
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Manifestation anti-CPE du 18 mars 2006, Paris

Le mardi 14 mars avec 41 000 manifestants (source police) et le jeudi 16 mars avec 447 500 personnes (selon la police, 500 à 800 000 selon les organisateurs), les manifestations composées principalement d'étudiants et de lycéens se sont poursuivies. Des actions coup de poing ont également été organisées, comme le blocage des trains (Nantes), de rocades ou de voies rapides (Rennes, Nice).

Le vendredi 17 mars, le gouvernement tente de "renouer le dialogue" et souhaite améliorer le CPE par la discussion. Il reçoit les syndicats mais ceux-ci refusent toute négociation tant que le contrat ne sera pas retiré.

Le samedi 18 mars a eut lieu une journée nationale de manifestations avec 530 000 manifestants selon la police (1,5 millions de manifestants selon la CGT) ont défilé dans 160 villes de France. Des heurts avec la police sont notés en fin de cortège. Un syndicaliste de SUD PTT, Cyril Ferez, a été hospitalisé dans un état de coma suite à la manifestation.

Une grève interprofessionnelle à travers la France a eu lieu le mardi 28 mars. Elle a rassemblé 1 055 000 manifestants selon la police (et 2 700 000 à 3 000 000 selon les syndicats).

Des préavis de grève ont été déposés par les syndicats pour la journée du 4 avril appelant à des manifestations interprofessionnelles à travers la France. Bien que le nombre de grévistes ait semblé moins important que lors de la journée précédente, le nombre de manifestants semble avoir été similaire à la journée du 28 mars. 32 villes de france ont connu des débrayages dans les transports publics, 40% des écoles du primaire et 25% du secondaire étaient perturbées. Durant cette journée, il y a eu plus d'un million de manifestants dans les rues selon la police et 3,1 millions selon les syndicats.

Analyse de la situation

Parallèle avec le CNE (Contrat nouvelle embauche)

Selon une étude économétrique publiée par Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, membres du Conseil d'analyse économique de l'université de Paris I-Sorbonne, le Contrat nouvelle embauche pourrait entraîner la création 70.000 emplois supplémentaires à l'horizon de dix ans tout en augmentant l'instabilité du travail et "une légère détérioration des conditions de vie des demandeurs d'emplois, équivalente à une diminution de 0,47% du revenu."

Parallèle avec d'autres pays

En Suisse

Alors que la protection contre les licenciements est plus faible en Suisse qu'en France, la situation sur le marché de l'emploi à la sortie de la formation y est relativement bonne (d'après Office fédéral de la statistique). Les entreprises ne se servent que peu des possibilités de licenciement offertes. Lorsque quelqu'un est engagé, il est considéré comme un investissement par l'entreprise, qui, si elle le licencie, perdra un "capital" d'expérience proportionné à l'ancienneté du salarié. La capitalisation de l'ancienneté augmente de surcroît avec le niveau d'étude de l'employé. Si une entreprise requiert de la main d'oeuvre à court terme, elle se tournera naturellement vers les sociétés de travail temporaire et les intérimaires. Pour des besoins à moyen ou long terme, la concentration de l'expérience sur une personne unique motivera la création d'un poste à durée indéterminée, et à son maintient dans la mesure du possible. Il est à noter que si la loi permet de licencier plus facilement en Suisse qu'en France par exemple, elle n'en définit pas moins un arsenal de pénalités (délais d'annonce, mois de salaire supplémentaire, indemnisation ou prise en charge de la recherche d'un autre emploi) qui viennent s'ajouter au coût de recherche d'un remplaçant ou d'un autre employé (petites annonces, entretiens, documents administratifs, etc.) Elle empêchent donc la mise en place d'une politique de création-suppression d'emploi directement calquée sur la demande (janvier : beaucoup de commandes --> engagement de deux personnes, août, baisse de la demande --> licenciement de deux personnes).

En Allemagne

La grande coalition CDU et SPD a décidé après négociation de déposer un projet de loi portant de six mois à deux ans la période d'essai pour les contrats à durée indéterminée. Cette période d'essai permet à l'employeur de se dispenser de motif de licenciement. [11] En contrepartie, les modalités de recours aux CDD seraient rendus plus contraignants. Toutefois, le ministre social-démocrate (SPD) du Travail, Franz Müntefering, a très récemment annoncé sa décision de « stopper » la mise en oeuvre de ce projet, auquel les syndicats allemands s'opposent.[12]

Aux États-Unis

L'employeur n'a pas besoin de justifier le licenciement de son salarié, qui peut le contester devant les tribunaux.

En Suède

En Suède, l'employeur n'est tenu de se justifier pour un licenciement que si l'employé le demande.[13]

L'information et l'intox

Les réactions qui ont suivi ce projet de loi ont été très variées et le gouvernement comme les partisans du retrait du contrat ont cherché à informer des conséquences de ce projet de loi, mais aussi à mobiliser le plus grand nombre, quitte à perdre une part d'objectivité. Les moyens utilisés sont divers et ne cherchent pas toujours à informer sur toutes les conséquences, mais plutôt à souligner un point précis afin de convaincre plus facilement.

"Le succès du CNE" ?

Afin de soutenir le CPE, Dominique de Villepin a déclaré à maintes reprises que "le CNE est un succès" puisque 350 000 contrats avaient été signés huit mois après la mise en application du CNE. L'appréciation de l'intérêt de ce contrat nécessite cependant de faire la différence entre ces 350 000 contrats signés et les contrats qui auraient été signés sous une autre forme (CDD ou CDI) afin de connaître le nombre "net" et non "brut" de création d'emplois en CNE. De surcroît, il convient d'attendre la fin de la période d'essai de deux ans (en septembre 2007) pour déterminer combien de CNE auront été rompus avant leur transformation en CDI.

Publicité sur internet

On peut également remarquer l'achat du mot "cpe" dans le programme Google AdWords, afin que Google affiche, quand on tape "cpe", des pages de promotion du CPE sur le site du Premier ministre, de l'UNI et de l'UMP. Des journaux tels que Libération ou Le Nouvel Observateur ont également participé à ces achats. Des sites utilisant les autres sens de cet acronyme qui recouraient à cette méthode ont pour beaucoup dû renoncer pendant un temps à cette pratique, le coût étant devenu trop élevé. Elle est utilisée en parlant d'un risque plus ou moins important de se retrouver dans une situation difficile mais également lorsqu'une personne est déjà dans une situation difficile. Les réduire à une seule et même situation est tentant mais exagéré. Cela cache une partie du volet "social" du CPE (notamment en terme de formation, d'allocations, et de locapass).

Le gouvernement a également lancé des campagnes d'informations publicitaires sur internet au sujet du CPE (notamment sur le site du journal Le Monde). (Elles affirmaient, en citant des organismes bancaires partenaires, que le CPE pourrait tout de même permettre l'accès au crédit.)

( source : Wikipédia )

11:50 Écrit par BRUNO LEROY ÉDUCATEUR-ÉCRIVAIN dans POLITIQUE. | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | | | Digg! Digg | |  Facebook |

04/04/2006

GRANDE MOBILISATION ANTI-CPE.

«On ne fait pas facilement rentrer la rivière dans son lit après de tels événements.» C’est par une formule imagée que Jérôme Fourquet, directeur d’étude à l’Ifop, illustre l’état actuel de l’opinion. Le gros de la mobilisation est peut-être passé. La phase d’accalmie possiblement en vue. Mais la contestation a été si massive et si longue qu’elle laisse encore des traces.

Les observateurs de l’opinion publique partagent le même constat : la parole présidentielle et le changement annoncé d’interlocuteur n’ont pas désarmé les anti-CPE. « Au mieux, cela a permis d’amorcer la fin de la phase de durcissement. Mais pas encore celle de la décrue », affirme Brice Teinturier, du département opinion de la Sofres. Voilà qui explique pourquoi, même si les grèves et les perturbations se sont avérées moins nombreuses mardi 4 avril, les cortèges sont, eux, restés très fournis à travers la France.

Droite et gauche, d’ailleurs, partagent le même diagnostic. « Les dernières enquêtes ne montrent aucunement une démobilisation du mouvement. Bien au contraire », assure ainsi Gérard Le Gall, le « Monsieur sondage » du Parti socialiste depuis des lustres. « Il est indéniable que cela demeure très fort », renchérit Manuel Aeschlimann, conseiller de Nicolas Sarkozy chargé de suivre l’opinion. Pour le député UMP des Hauts-de-Seine, « il était même logique que la mobilisation continue mardi, puisque les annonces faites jusqu’à présent par les plus hautes autorités manquent de précision ».

La perspective d’une victoire

Pour les «sondologues», c’est aussi la perspective d’une victoire, construite au fil des manifestations, qui a permis au mouvement de grossir sur la durée et de tenir mardi encore. « Les syndicats avaient cette fois le rapport de force en leur faveur alors que ce n’était plus arrivé depuis longtemps », souligne Jérôme Fourquet. « Beaucoup de mouvements avaient échoué ces dernières années, l’idée que cette fois cela pouvait changer à condition de maintenir la pression a certainement contribué à l’ampleur des cortèges d’hier (mardi, NDLR) », reprend Gérard Le Gall. Sans compter, ajoute Manuel Aeschlimann, « que beaucoup d’anti-CPE ont choisi cette manifestation pour fêter ce qu’ils considèrent comme le début d’une victoire ».

Du côté des parents d’élèves, on sent monter, en revanche, un sentiment d’impatience. La fédération Peep de Paris s’apprête ainsi à déposer un référé devant le tribunal administratif pour obtenir la réouverture des établissements bloqués. Corinne Tapiero, sa présidente, dénonce en particulier la situation intenable de plusieurs cités scolaires comprenant lycée et collège. « Chaque matin, les parents ne savent pas si leurs jeunes enfants vont ou non être accueillis. Alors même que l’on renforce la responsabilité parentale en matière d’absentéisme, cette situation est inadmissible. » En début de semaine, les associations de parents d’élèves ont réussi, fait rarissime, à se quereller sur la question.

La Peep accuse, sans la nommer, la première organisation, la FCPE, de soutenir les blocages et l’absentéisme. Sur le terrain, une certaine usure face à une situation qui dure devrait pourtant atténuer ces oppositions. Ainsi, à Clermont-Ferrand, les parents des deux fédérations élus au conseil d’administration du lycée Jeanne-d’Arc ont signé un texte commun appelant les élèves à reprendre les cours jeudi. « La situation est catastrophique surtout pour les élèves les plus fragiles, explique André Fermis, délégué Peep. On parle beaucoup des examens mais on oublie toutes les décisions d’orientation qui devraient se faire actuellement. »

155 établissements bloqués

Martin est élève en première au Lycée Jules-Vernes de Nantes où, la semaine dernière, les parents d’élèves se sont accrochés. « ça fait deux semaines que je n’ai plus cours. Je n’ai reçu aucune consigne de mes professeurs pour réviser chez moi », raconte, perplexe, l’élève qui doit passer les épreuves de français du baccalauréat. Martin a participé régulièrement aux assemblées générales de son lycée. Mardi 4 avril, il a voté pour la reprise des cours. « La proportion des partisans de la fin de la grève ne cesse d’augmenter et j’espère qu’ils vont l’emporter », témoignait mardi le lycéen. Le ministre de l’éducation nationale s’est félicité mardi du nombre en baisse de lycées bloqués, soit 155 établissements bloqués (sur un total 4 330) contre plus de 300 une semaine auparavant.

Sur le plan politique, la force des manifestations s’est aussi nourrie de l’effondrement de la popularité du premier ministre. « Dans nos enquêtes, Dominique de Villepin a perdu en deux mois 15 points de popularité, note Jérôme Fourquet. C’est plus que Raffarin sur les retraites ou après la canicule. C’est même plus qu’Alain Juppé durant les grèves de 1995 et pourtant c’est un conflit dont on se souvient encore. » Pour les politiques, voilà une leçon à retenir. « On voit qu’une réforme, quelle qu’elle soit, ne peut pas se faire dans notre pays sans concertation préalable. Et qu’en cas de conflit, il est dangereux de tenter le passage en force ou de parier sur le pourrissement car l’opinion bascule le plus souvent du côté des manifestants », assure le « Monsieur opinion » de l’UMP.

Brice Teinturier, de l’Ifop, lance le même avertissement : « Tout cela montre que bien que la société d’aujourd’hui n’est pas moins combative ou plus résignée qu’auparavant. Après le référendum sur l’Europe, le CPE… à défaut de savoir vraiment ce qu’elle veut, l’opinion sait très bien ce qu’elle ne veut pas. » Reste maintenant à voir si la forte mobilisation de mardi était un baroud d’honneur ou le signe d’une possible continuation du mouvement. Et là, les observateurs s’accordent plutôt à prédire un fléchissement au moment où s’ouvrira la phase de discussions entre parlementaires et syndicats. Les étudiants et les lycéens pensent évidemment à leurs examens qui approchent. La CFDT et la CGT vont également entrer dans la préparation de leur congrès interne. Autant d’éléments qui pourraient nourrir l’aspiration à un retour à la normale dans le camp des anti-CPE.

"Ne jouons pas ce petit jeu"

Dans l’immédiat, les spécialistes de l’opinion font donc plutôt le pari d’une décrue des manifestations. Une phase temporaire avant la vraie sortie de crise. « Une fois la pression retombée et les discussions engagées, je ne pense pas que les syndicats parviennent à recréer une telle mobilisation », pronostique Manuel Aeschlimann. Mais ce proche de Nicolas Sarkozy assure dans le même temps «qu’il serait très dangereux de ne pas tenir les promesses faites en comptant sur un manque de vigilance des manifestants. Ne jouons pas ce petit jeu».

Il est vrai qu’au fil des jours le besoin de pacifier le terrain se fait grandissant. Dans les facultés, la situation ne devrait, toutefois, pas connaître de changement majeur d’ici à la fin de la semaine. Sur de nombreux campus, les étudiants ne votent qu’une fois par semaine, comme à Tours, le lundi. Marie, étudiante parisienne à Jussieu, rappelle aussi qu’entre le vote et la réouverture effective, une semaine sera nécessaire à la remise en état des locaux. Dans les rangs des responsables universitaires, les voix se multiplient pour appeler les étudiants à sauver leur année d’études.

Le président de l’université de Nantes, qui avait appelé au mois de mars le gouvernement à suspendre le contrat première embauche (CPE), a demandé mardi aux étudiants de « reprendre une activité normale à compter du mercredi 5 avril ». François Resche explique dans un courrier adressé à chaque étudiant que les blocus pénalisent principalement les plus fragiles économiquement. « Au-delà des individus, l’institution elle-même – l’université publique – se trouve mise en péril », assure le président de l’université. Dans les facultés qui en sont à huit semaines de grève, tous les cours ne pourront être rattrapés. L’organisation de l’ensemble des examens avant l’été n’est désormais plus garantie.

Mathieu CASTAGNET et Bernard GORCE

( source: La Croix ).

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Des manifestants aussi nombreux que le 28 mars

Entre 500 000 et 1,3 million de personnes ont défilé, mardi 4 avril, dans de nombreuses villes de France (hors Paris) contre le CPE, soit un chiffre comparable à celui du 28 mars à la même heure, selon un décompte provisoire établi dans l’après-midi par l’AFP. Lors de la dernière journée de mobilisation contre le CPE, le 28 mars, entre 521 050 (police) et 1,25 million de personnes (syndicats) avaient été comptabilisées à la même heure par les mêmes sources, sur la base de données relevées dans plus de 70 villes, hors Paris. Dans plusieurs villes de province, la mobilisation a été supérieure à celle du 28 mars : Marseille (entre 35 000 et 250 000), Bordeaux (entre 45 000 et 120 000), Nantes (entre 52 000 et 75 000)…

À Paris, selon la CGT, la manifestation a réuni environ 700 000 personnes.

Au total, à l’issue de la journée du 28 mars, entre 1 et 3 millions de manifestants, respectivement selon la police et les syndicats, avaient été comptabilisés.

Moins de grévistes dans la fonction publique d’Etat
Selon le ministère de la fonction publique, 20 % des agents de la fonction publique d’État étaient mardi en grève à la mi-journée. Soit une baisse de dix points par rapport au 28 mars à la mi-journée. Selon le Snes, dans l’éducation nationale, 42 % des enseignants étaient en grève, contre 56 % le 28 mars dernier.

De légères perturbations dans Les transports urbains
Selon l’Union des transports publics, les perturbations ont été faibles dans les transports urbains en province (sauf à Nice et Marseille), avec un trafic normal dans 80 % des réseaux et des perturbations mineures dans les 20 % de réseaux touchés. Les métros et tramways ont fonctionné dans toutes les villes (sauf la ligne 1 du métro de Marseille). La semaine dernière, l’Union des transports publics avait déjà fait part de « perturbations modérées » dans l’ensemble des villes, avec « 70 % des réseaux fonctionnant à plus de 70 % ».

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Le contrat nouvelles embauches en ligne de mire

Les deux points qui posent problème dans le contrat première embauche (CPE) – la période d’essai de deux ans et la non-motivation du licenciement – sont également présents dans le contrat nouvelles embauches (CNE), destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. Pour certains syndicats, toute modification du CPE aura donc forcément des répercussions sur le CNE, en vigueur depuis août 2005. Le PS et le PCF ont chacun déposé une proposition de loi prévoyant l’abrogation du CPE… mais aussi du CNE. Des pancartes en ce sens ont fait leur apparition dans certains cortèges. Mais pour l’instant, les syndicats disent tous vouloir concentrer leurs efforts sur le CPE.

22:52 Écrit par BRUNO LEROY ÉDUCATEUR-ÉCRIVAIN dans POLITIQUE. | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | | | Digg! Digg | |  Facebook |

31/03/2006

CHIRAC DEVRAIT PROMULGUER LE CPE !

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Après que les "Sages" du Conseil constitutionnel ont validé "sans réserve" le projet de loi instaurant le contrat première embauche, la balle est dans le camp de Jacques Chirac. Le président de la République, qui s'exprimera publiquement ce soir, pourrait annoncer la promulgation de la loi sur l'Egalité des chances, tout en invitant les syndicats et les étudiants à une vaste consultation, une sorte de "Grenelle social". Au cœur de la réunion: la question de l'emploi des jeunes.
Les syndicats ont d'ores et déjà indiqué, de manière unanime, qu'ils ne voulaient pas de ce sommet, dont le nom fait référence à la négociation qui avait réuni, au lendemain des événements de mai 1968, l'ensemble des partenaires sociaux au ministère du Travail, rue de Grenelle.

Pour Jacques Voisin, président de la centrale syndicale chrétienne (CFTC), cette rencontre a posteriori n'aurait "pas de sens (...) dès l'instant où la loi sera promulguée, où le CPE y sera intégré". François Chérèque, le patron de la CFDT, a indiqué pour sa part qu'il ne se rendrait à une négociation qu'à condition "qu'il y ait avant un deuxième débat à l'Assemblée, donc une suspension de fait du CPE", ajoutant que si Jacques Chirac décide de promulguer la loi, "il tournera le dos à tous ses discours depuis cinq ans, toutes ses promesses sur le dialogue social qu'il doit respecter".

Le premier secrétaire du PS, François Hollande, a mis en garde contre une "épreuve de force" en cas de promulgation, une décision qui, selon les Verts, "serait irresponsable". Les partis de gauche doivent se réunir ce matin pour adopter une déclaration commune.

Les cinq confédérations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC engagées dans le conflit depuis deux mois aux côtés des étudiants et lycéens et des syndicats non confédérés - FSU, Solidaires, Unsa - doivent se retrouver aujourd'hui après la déclaration du président de la République.

La mobilisation pour une nouvelle journée d'actions, mardi prochain, s'est poursuivie, avec l'appel à la grève dans les transports - à Air France, à la RATP et à la SNCF - et dans la fonction publique, à l'Education nationale notamment.

Etudiants et lycéens ont multiplié hier les blocages de lycées, mais aussi de routes et de voies ferrées, avec des dizaines d'interpellations à la clef.

19:18 Écrit par BRUNO LEROY ÉDUCATEUR-ÉCRIVAIN dans POLITIQUE. | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | | | Digg! Digg | |  Facebook |

27/03/2006

N'OUBLIONS PAS LE 28 MARS JOURNÉE DE COMBAT POUR LA DIGNITÉ DE TOUS !

La précarité se développe depuis plus de vingt ans. Elle touche aujourd’hui tous les secteurs d’activités, dans le privé et dans le public.

Présentés comme un moyen de lutter contre le chômage, les contrats précaires ont échoué dans ce domaine. La mise en place du CNE en 2005 n’a pas apporté la preuve de son efficacité. Comment croire dans ces conditions le gouvernement quand il affirme que le CPE est une arme anti chômage ?

En revanche, les contrats précaires ont puissamment contribué au démantèlement progressif des droits sociaux et statuts des salariés, aggravant considérablement leurs conditions de vie. Sur ce plan, le CPE, comme le CNE sont bien des outils créant un salariat jetable. Ils font de la précarité la norme sociale et juridique.

Il n’est pas acceptable que les responsables politiques et économiques d’un pays comme la France considèrent comme inéluctable la souffrance sociale, professionnelle et psychologique d’une masse croissante de salariés.

Il n’est pas acceptable que les jeunes, les salariés ,les chômeurs, les retraités, français et étrangers, endossent la responsabilité de l’aveuglement des décideurs politiques et économiques. Face au bouleversement provoqué par la mondialisation, dans tous les domaines, ces derniers ont choisi la voie d’une libéralisation guidée par le seul souci du profit à court terme. La mondialisation est pourtant l’occasion d’un vaste débat public sur la préservation et l’extension d’un modèle social respectueux de la personne humaine et des droits.

Le CPE aujourd’hui est l’illustration de choix qui privilégient l’économie, le profit, en faisant l’impasse sur la richesse humaine. En refusant la concertation avec la jeunesse et les partenaires sociaux, puis en imposant au Parlement des procédures d’urgence, le gouvernement a fait la preuve que cette loi était injuste.

En précarisant la jeunesse, le CPE complète des dispositifs destructeurs de vies, de dignités, d’espoirs, de droits, de cohésion. Il aggrave les risques de violence dans une société déjà meurtrie et fragile. En cela il contribue à légitimer le renforcement d’un Etat policier, déjà à l’œuvre depuis 2002.

Le CPE est donc la manifestation d’une crise sociale et politique majeures, et l’on peut s’étonner dans ces conditions de l’entêtement du gouvernement.

La section toulonnaise de la Ligue des droits de l’Homme lance un appel solennel aux représentants locaux de l’Etat et aux élus afin qu’ils fassent entendre raison au chef de l’Etat et au premier ministre.

Elle demande à l’ensemble des organisations syndicales et de la société civile d’apprécier les enjeux de la crise actuelle et de contribuer à la réussite de la journée d’action nationale du 28 mars prochain.

MARDI 28 MARS - TOULON PLACE DE LA LIBERTE - 10H

12:25 Écrit par BRUNO LEROY ÉDUCATEUR-ÉCRIVAIN dans POLITIQUE. | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | | | Digg! Digg | |  Facebook |

24/03/2006

LA PHILOSOPHIE DU CPE.

La mobilisation contre le CPE monte et permet à des convergences entre lycéen-ne-s, étudiant-e-s et travailleurs/ses de se développer. Le gouvernement est sur la défensive, bien qu’il ne soit pas décidé à céder. A cela rien d’étonnant, il défend une logique de guerre sociale contre les jeunes et les travailleurs-ses. Un retrait du CPE constituerait un cauchemar pour la bourgeoisie. Car une victoire de la jeunesse scolarisée unie aux travailleurs-ses en appellerait d’autres, ce serait également un signe envoyé à toutes celles et ceux qui luttent contre la précarité et l’exploitation en Europe comme dans le monde. Ce n’est donc vraiment pas le moment de lâcher.

Le CPE nous concerne tous et toutes
– parce qu’il touchera la plupart des jeunes ;
– parce que comme le CNE, il vise à développer des emplois précaires et qu’il doit inspirer le « contrat de travail unique » qui doit être discuté au début de l’été au parlement ;
– parce qu’il constitue un moyen de s’attaquer à tout le code du travail comme le souhaite le Medef ;
– parce que les fonctionnaires et agent-e-s du service public ne pourront défendre longtemps leurs statuts si la précarisation du travail est généralisée.

La philosophie du CPE, ce sont des travailleurs-ses sans droits, précarisés, soumis au bon vouloir du patron. Patronat et gouvernement sont partagés sur l’opportunité de cibler spécifiquement les jeunes, mais ils sont d’accord pour en finir avec le droit du travail. Leur idéal se confond de plus en plus avec le capitalisme chinois : un pouvoir policier qui mate les grèves et les luttes, des travailleur(se)s sans autre droit que celui de travailler en silence.

Il ne faut pas s’y tromper. Toute l’Europe regarde ce qui se passe en France. En Allemagne, mais aussi en Espagne, et Suède, où les socialistes sont au pouvoir, tous ces gouvernement préparent des contrats similaires avec des périodes d’essai de 2 à 4 ans. En France le Parti socialiste soutient la mobilisation pour le retrait du CPE, mais il se tait lorsque ce CPE est mis en œuvre par les socialistes d’autres pays, et demain s’il revient au pouvoir il poursuivra la politique de privatisation et de précarisation du travail qu’il a menée durant ses 15 ans d’exercice du pouvoir d’État.

Lors du référendum contre la Constitution européenne, l’unité et l’activisme ont suffi pour rejeter un programme ultralibéral.
Mais là, il faudra être plus audacieux. Il faut réussir la journée de grève et de manifestation du 28 mars, mais ce n’est pas en multipliant les journées d’action que nous ferons reculer un gouvernement plus déterminé que jamais. Rappelons-nous des grèves de 2003, les journées de grève à répétition et sans lendemain n’ont pas entamé la détermination du pouvoir.
Seule la menace du blocage du bac l’a réellement mis en difficulté !

Pour obtenir le retrait du CNE, du CPE et plus largement de la loi sur l’égalité des chances, il faut de façon urgente élargir la lutte dans les facs et les lycées mais aussi étendre la grève aux entreprises du public et du privé. Il faut donc tout mettre en œuvre pour que la grève générale soit non pas un slogan incantatoire, mais une réalité.
Et la grève générale, ce n’est pas une journée de grève et de manif sans lendemain. C’est le recours à une véritable arme visant à acculer l’État et le patronat : celle du blocage de l’économie jusqu’à la victoire.

C’est donc faire le choix d’une crise politique, seule à même de faire plier le pouvoir. Face à lui la simple protestation, aussi massive soit-elle, n’est pas suffisante.
Pour cela, il faut multiplier les contacts, les initiatives (assemblées générales, heures d’informations syndicales communes, actions de blocage) entre lycéen-nes, travailleurs-ses et étudiant-e-s.

Partout, il faut multiplier les actions de blocages des facs, lycées, entreprises pour reprendre le contrôle non seulement de la rue, mais de nos quartiers et de nos villes.
Partout, il faut aussi en profiter pour débattre ouvrir nos lieux d’étude et de travail en faire des lieux de contre-pouvoir et de débat, pour une alternative à un capitalisme qui chaque jour démontre sa faillite.

20:27 Écrit par BRUNO LEROY ÉDUCATEUR-ÉCRIVAIN dans POLITIQUE. | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | | | Digg! Digg | |  Facebook |

21/03/2006

CPE : Contrat Pour l'Exclusion !

Plus d’un million de personnes, notamment de nombreux lycéens et étudiants, sont descendues dans la rue ce week-end pour protester contre la réforme du marché du travail du premier ministre Dominique de Villepin. Une réforme qui prévoit la mise en place du « contrat première embauche ». Destiné aux jeunes de moins de 26 ans, il allonge la période d’essai à deux ans pour les nouveaux embauchés, période pendant laquelle les employeurs peuvent les licencier sans motif. Après les grandes manifestations, les syndicats ont ensuite lancé un ultimatum au gouvernement, qui a jusqu’à ce soir pour retirer le texte de loi, faute de quoi une grève générale sera lancée.

Pour la Frankfurter Rundchau, face à la crise actuelle, Dominique de Villepin ne peut s’en prendre qu’à lui-même. Avec une grande arrogance il est passé outre l’accord de ses ministres, et après les jeunes des banlieues, il a réussi à monter aussi les jeunes des universités contre le gouvernement de droite. Il ne s’agit maintenant plus seulement « d’ouvrir » le marché du travail soi-.disant si bloqué, mais de savoir qui a le pouvoir dans le pays. Si le premier ministre s’entête, et son caractère de hussard le laisse supposer, le pays restera paralysé toute la semaine. Mais comment ce haut fonctionnaire pourrait-il savoir ce que cela signifie pour la dignité d’un jeune, de pouvoir être renvoyé sans que son patron ait besoin de donner une raison ?

Ceux à qui pourraient profiter une flexibilisation du marché du travail sont ceux qui échouent dans le système scolaire élitiste et pour qui l’Etat n’a pas d’alternative, argumente de son côté le Financial Times Deutschland. Ce ne sont pas les jeunes issues de la classe moyenne qui manifestent aujourd’hui, mais les jeunes des ghettos de banlieue, qui ont brûlé des milliers de voitures l’automne dernier. La réforme pourrait réellement les aider à s’intégrer dans le monde du travail et dans la société.

En France, la protection contre le licenciement est trop rigide et dissuade les employeurs d’embaucher, affirme la Landeszeitung. Mais le premier ministre était-il obligé d’imposer cette loi radicale en procédure accélérée, sans consultation ministérielle ni discussions avec les syndicats ? Le résultat, c’est que les chances de Dominique de Villepin d’accéder à la présidence en 2007 ont nettement diminué. Mais ce qui est bien plus grave, c’est que le processus de réforme en France est largement entravé.

Heureusement qu’il y a les Français, titre la Tageszeitung. A travers toute l’Europe, l’idéologie néolibérale célèbre son triomphe, écrit le quotidien alternatif, il n’y a qu’en France que les gens la rejettent. Ils s’opposent à une politique qui transfère les richesses du bas vers le haut, qui détruit les acquis sociaux et qui s’attaque au droit du travail. Une fois de plus, les Français ont montré que leur capacité de résister était restée intacte. Rien que leur courage de faire cavalier seul en Europe mérite l’admiration. S’ils n’existaient pas, il faudrait les inventer, conclut le journal.

13:01 Écrit par BRUNO LEROY ÉDUCATEUR-ÉCRIVAIN dans POLITIQUE. | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | | | Digg! Digg | |  Facebook |

19/03/2006

LE CPE OU LE RESPECT DE LA DÉMOCRATIE.

Le CPE est censé être un contrat à durée indéterminée (CDI), réservé aux salarié(e)s de moins de 26 ans, dont la période d’essai est portée à deux ans. Durant cette période, l’employeur est autorisé à licencier sans motif et, dans les premiers mois, sans préavis et sans la prime de précarité de 10 %. Enfin, il entraîne encore plus d’exonérations de charges sociales pour les patrons pendant trois ans.

Ce contrat est une mesure de précarisation de plus pour la jeunesse déjà victime du chômage et de la pauvreté. Mais en faisant pression sur la jeunesse salariée, il fait également pression sur l'ensemble du salariat en mettant en concurrence les différentes classes d’âge. C’est une des pires mesures de régression prises par le gouvernement. Celui-ci l’a bien compris et a décidé d’en accélérer le processus de vote, voire même de passer en force en utilisant l’article 49.3.

Les manifestations d’aujourd’hui ont concrétisé une mobilisation qui n’était pour l’instant presque que virtuelle et médiatique. 

Cette mobilisation doit également être l’occasion de construire des propositions alternatives pour combattre la précarité. La relance de la consommation, la limitation des emplois précaires, les emplois-jeunes ne sont pas des solutions.

La redistribution du temps de travail et des richesses en est une. Et non d'exercer des violences gratuites qui déconstruisent toutes idées de voir progresser le dialogue social.

Que l'on soit pour ou contre le CPE, rien ne justifie le fait d'empêcher certains étudiants à reprendre les cours. Dans une démocratie, l'avis de chacun doit être respecté !

Et surtout, rien ne justifie l'usage de la violence dont chacun sait qu'elle est une négation de la liberté des citoyens qui défendent leur avenir en son nom. Le paradoxe est là, dans le non-respect des idées divergentes, dans une utilisation démesurée de cette violence pour parvenir à ses fins. Jeunes de France ne vous laissez pas manipuler par des mouvances politiques extrêmes. Ayez vos propres convictions en respectant celles des autres et en instaurant un dialogue constructif sur votre devenir professionnel.

Je respecte profondément vos inquiétudes mais n'en faite point un objet de politisation et de récupération. Seule, une démarche apaisée portera ses fruits. On peut être militant d'une juste cause sans pour autant devenir un casseur ou un délinquant.

La force de résistance passive vous donnera raison !

Bruno LEROY.

13:20 Écrit par BRUNO LEROY ÉDUCATEUR-ÉCRIVAIN dans POLITIQUE. | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | | | Digg! Digg | |  Facebook |